23 April 2021 Toutes les réponses à vos questions sur la finance et le rachat de crédit

Les spécificités de l’état des lieux commercial

Au moment de commencer son activité, le choix du local est déterminant mais nécessite beaucoup d’organisation. Il ne suffit pas de trouver l’endroit parfait, il faut aussi entamer diverses procédures. La conclusion d’un contrat de location est une des étapes les plus importantes. Puis, vient la nécessité d’obtenir un état des lieux du bien !

 

Le caractère obligatoire d’un état des lieux

L’état des lieux de sortie et d’entrée dans un local commercial est obligatoire depuis la loi Pinel et la loi Alur. Chaque partie doit en réaliser un, pour éviter tout litige lors de la restitution du bien.

Il est important de noter que si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état. En cas de dégradations, il doit en assumer les éventuelles réparations. Si le bail a été conclu après cette date, la présomption n’est plus valable à la sortie du locataire !

Etat des lieux d’un local commercial : En présence des deux parties

L’état des lieux a une validité de 9 ans minimum. Le but étant de tomber sur un accord et de faire un état des lieux contradictoire. Le bailleur n’acceptant pas d’effectuer un état des lieux s’expose aux risques de subir d’éventuelles dégradations locatives constatées, lors du départ des lieux.

L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties : le propriétaire-bailleur et le preneur ou de leur représentant (huissier de justice, agent immobilier). Il sera ensuite envoyé via lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties !

Chaque pièce doit être analysée de façon la plus détaillée possible. Une fois que le document unique est dûment complété, et signé, les clés seront remises au locataire.

Lors de la sortie de locataire, le dépôt de garanti versé au départ lui sera remis.

Réussir l’état des lieux de son local commercial

Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit remettre une caution au propriétaire, pouvant couvrir d’éventuels dégâts lors de la location. Pour un règlement à l’amiable et se protéger des litiges, il faut que l’état des lieux soit rédigé avec brio.

Garantir le bon état des lieux, c’est joindre une photographie de chaque pièce, détailler au maximum les équipements, vérifier les endroits cachés et allumer les lumières.

Chez protexo.fr vous pouvez vous faire aider pour un etat des lieux commercial.

A quoi sert l’état des lieux d’un local commercial ?

Différemment aux logements classiques, l’état des lieux d’un local commercial peut être établi de façon spécifique. Les modèles types peuvent donc être personnalisés. Les deux parties vont préciser le nom de la pièce (bureau, open-space, salle de réunion) en y indiquant :

  • Les éléments de chauffage ;
  • Les revêtements ;
  • Les plafonds, les murs, les sols ;
  • Les fenêtres ;
  • Les terrasses.

Si la location est meublée ou dotée d’outils et appareils, ces éléments doivent être mis en avant dans l’état du logement.

Les particularité d’un état des lieux professionnel

Durant les états des lieux d’un contrat de bail commercial, le bailleur et le locataire doivent porter une attention spéciale aux compteurs d’énergie et surtout, leurs index. En effet, la consommation énergétique dans les locaux commerciaux répond à des exigences spécifiques d’où l’intérêt de prendre en compte le type d’énergie utilisé lors de l’état des lieux d’entrée !

Parmi les principaux postes de consommation d’énergie, on retrouve :

  • Les plaques de cuisson ;
  • Le chauffage ;
  • La production d’eau chaude.

Avant la remise des clés, ils doivent être mis en avant dans le bail de location. Cela permet de savoir si les énergies sont accessibles à titre collectif ou individuel. Le locataire doit ensuite communiquer ces données à son fournisseur d’énergie.

 

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